Honoraires :
Le cabinet de Maître THOME propose ses prestations après régularisation d’une convention d’honoraires, permettant au client une facturation prévisible et définie d’un commun accord.
La première consultation au cabinet est facturée. C’est alors l’occasion pour Maître THOME de déterminer avec son client le coût de son intervention.
Plusieurs formules sont alors proposées, à savoir :
- Un honoraire au temps passé ;
- Un honoraire au forfait selon la prestation demandée ;
Les honoraires pratiqués sont adaptés à l’enjeu de chaque dossier, ils tiennent compte des diligences prévisibles à accomplir et de la complexité de la situation.
Dans tous les cas, un honoraire de résultat complémentaire peut être convenu en contrepartie d’une modération du montant des honoraires facturés dans l’attente d’un jugement ou d’un protocole transactionnel définitifs.
Lorsque les honoraires sont facturés au temps passé, chaque facture comprend le détail des temps facturés, le libellé des diligences correspondantes et leur montant.
À ces honoraires s’ajoutent nécessairement les frais de procédure, à savoir :
- L’ensemble des taxes et débours dont les droits de plaidoirie (13 euros par audience de plaidoirie), de timbre, frais d’huissier, frais de greffe.
- Frais divers tels que les frais de consultation de fichiers publics, achats de documentations techniques, achats de documentations techniques tel que sur INFOGREFFE, affranchissement autres qu’en lettre simple, coursier, frais d’imprimerie, frais de postulation d’un Avocat en cas de procédure hors du Barreau de TOURS et honoraires d’autres intermédiaires et prestataires.
- Frais de déplacement (avion et train, taxi, transports en commun, stationnement, indemnités kilométriques selon barème fiscal des BNC) et les éventuels frais de restauration et d’hébergement, étant précisé que l’Avocat s’engage à faire preuve de modération à cet égard.
À noter : Les honoraires peuvent, partiellement ou intégralement, être pris en charge par votre assurance de protection juridique, voire par l’aide juridictionnelle sous condition de ressources.
Maître THOME accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle et vous accompagnera pour remplir votre dossier à adresser au Bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal Judiciaire compétent.
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https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/16146
Pour toutes questions, contactez-nous : 02 46 65 52 20